Article 453 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu.
Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience.
Jurisprudence appliquant l'article 453 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1972, 72-90.875, Publié au bulletin
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 453 DU CODE PENAL, ET 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CORRIDA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1992, 89-80.866, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453 et R. 38.12° du Code pénal, 14 de la loi du 10 juillet 1976, 1er de la loi du 20 juillet 1988, 2, 591 et 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1997, 96-82.649, Publié au bulletin
-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, après que X... eût été relaxé des poursuites pour actes de cruauté envers animaux, la constitution de partie civile de la SPA a été déclarée…
- Cour de cassation, 27 mai 1972, n° 72-90.875
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 453 DU CODE PENAL, ET 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CORRIDA…
- Cour de cassation, 16 septembre 1997, n° 96-82.649
521-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, après que X... eût été relaxé des poursuites pour actes de cruauté envers animaux, la constitution de partie civile de la SPA a été déclarée…
- Cour de cassation, 12 mars 1992, n° 89-80.866
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453 et R. 38.12° du Code pénal, 14 de la loi du 10 juillet 1976, 1er de la loi du 20 juillet 1988, 2, 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 3 janvier 1991, n° 90-80.729
protection du cheval, a condamné les prévenus au paiement de diverses sommes et a rejeté les demandes de restitution des animaux ; "aux motiffs que par application des dispositions des articles 2 et 10 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1980, 80-90.095, Publié au bulletin
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.