Article 407 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
Jurisprudence appliquant l'article 407 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1977, 76-92.003, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 , 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1964, 64-91.283, Publié au bulletin
407 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE MME Y... … 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , QUE LES…
- Cour de cassation, 2 février 1977, n° 76-92.003
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 , 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE…
- Cour de cassation, 10 novembre 1964, n° 64-91.283
407 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE MME Y... … 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , QUE LES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1991, 90-83.227, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 , 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1974, 73-90.899, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 , 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "…
- Cour de cassation, 28 mars 1991, n° 90-83.227
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407 , 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1986, 85-93.498, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de transfert à l'étranger, sans autorisation, d'une somme de 317 178,51 francs ; " aux motifs…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 32 (V) art. 32
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 110 () JORF 16 juin 2000 art. 110
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M) art. R241
- Cite Code de procédure pénale - art. 408 (VT) art. 408
- Cite Code de procédure pénale - art. 443 (VT) art. 443
- Cite Code de procédure pénale - art. 839 (VT) art. 839
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 110
- Cite Code de procédure pénale art. 839
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.