Article 406 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
Jurisprudence appliquant l'article 406 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-85.959, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … , 441-10, 441-11, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, L. 5132, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86 du code de la santé publique, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1969, 68-93.194, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 , 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 22-83.334
406 du code de procédure pénale », alors « qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale , le président ou l'un des assesseurs après avoir constaté l'identité du prévenu et donné connaissance de l'acte…
- Cour de cassation, 1er février 2022, n° 21-82.106
406 et 512 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 406 , 512 et 802 du code de procédure pénale : 6. … Selon l'article 406 du code de procédure pénale , le président ou l'un des assesseurs…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-86.906
406 , 512 et 802 du code de procédure pénale . » 5. … Vu les articles 406 , 512 et 802 du code de procédure pénale : 7.
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-85.959
de procédure pénale : M. … , 441-10, 441-11, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, L. 5132, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86 du code de la santé publique, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des…
- Cour de cassation, 6 mai 1969, n° 68-93.194
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 , 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE…
- Cour de cassation, 24 octobre 2017, n° 16-87.393
de procédure pénale : M. … X..., prévenu, de son droit de se taire ; " alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire, prévue à l'article 406 , alinéa 2 du code de procédure…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 436 (VT) art. 436
- Cite Code de procédure pénale - art. 535 (VT) art. 535
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 535
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.