Article 407 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Dans le cas où le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l'interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l'audience, les parties et les témoins.
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- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 32 (V) art. 32
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 110 () JORF 16 juin 2000 art. 110
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M) art. R241
- Cite Code de procédure pénale - art. 408 (VT) art. 408
- Cite Code de procédure pénale - art. 443 (VT) art. 443
- Cite Code de procédure pénale - art. 839 (VT) art. 839
- Cite Code de procédure pénale - art. D594 (V) art. D594
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 110
- Cite Code de procédure pénale art. 839
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.