Article 408 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.
Jurisprudence appliquant l'article 408 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1973, 71-91.886, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS, LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 novembre 2002, 92-82.460, Publié au bulletin
408 du Code pénal, 1356 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … 408 du Code pénal, 1356 du Code civil et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1988, 88-83.632, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1979, 78-92.315, Publié au bulletin
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles 408 du Code pénal, 1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 3 janvier 1973, n° 71-91.886
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS, LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU…
- Cour de cassation, 26 février 1990, n° 87-84.091
408 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal 8 et 593 du Code de procédure pénale , violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, d "en…
- Cour de cassation, 25 mai 1992, n° 91-84.603
408 du Code pénal, 1341 et 1348 du Code civil, 1984 et 1892 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, considérant…
- Cour de cassation, 12 décembre 1988, n° 88-83.632
LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 38 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 38
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M) art. R241
- Cite Code de procédure pénale - art. 407 art. 407
- Cite Code de procédure pénale - art. 443 (VT) art. 443
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 38
- Cite Code de procédure pénale art. 407
- Cite Code de procédure pénale art. 407
- Cite Code de procédure pénale art. 443
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.