Article 409 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
Jurisprudence appliquant l'article 409 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, 81-91.619, Publié au bulletin
DANIEL A 3 MOIS DE LA MEME PEINE ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 410…
- Cour de cassation, 5 janvier 1982, n° 81-91.619
DANIEL A 3 MOIS DE LA MEME PEINE ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 410…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
IL NE COMPARAISSAIT PAS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 409 DU MEME CODE, AU JOUR INDIQUE…
- Cour de cassation, 15 décembre 1999, n° 99-80.851
409 , 703, 712 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement et rejetant la requête du demandeur en relèvement de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 99-80.851, Inédit
409 , 703, 712 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement et rejetant la requête du demandeur en relèvement de…
- Cour de cassation, 28 octobre 1991, n° 90-87.680
Alain : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1991, 90-87.680, Inédit
Alain : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2010, 09-87.474, Publié au bulletin
409 et 410 du code de procédure pénale ; Vu les articles 409 et 410 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.