Article 410 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411.
Jurisprudence appliquant l'article 410 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mars 2001, 00-81.388, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410 , 411 et 417 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mars 2001, 00-81.388, Publié au bulletin
LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410 , 411 et 417 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2004, 02-87.935, Publié au bulletin
méconnus ; qu'en exigeant en outre que "les articles" des règlements communautaires soient indiqués, la cour d'appel a ajouté au texte légal une condition qui n'y figure pas et a violé l'article 551 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1985, 85-90.540, Publié au bulletin
APPLICATION DE CE TEXTE LEGAL ET DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , CET INCULPE DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT " ; " ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI REMY X... … RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE…
- Cour de cassation, 25 mai 1987, n° 86-90.556
410 , 591, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A. … comparu à l'audience ni fourni d'excuse, qu'il convient en conséquence de statuer…
- Cour de cassation, 14 janvier 2004, n° 02-87.935
pris de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale…
- Cour de cassation, 7 mai 1985, n° 85-90.540
APPLICATION DE CE TEXTE LEGAL ET DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , CET INCULPE DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT " ; " ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI REMY X... … RECOMMANDEE QUE LUI A ADRESSEE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 87-84.025, Publié au bulletin
aux dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale , sans entendre le conseil du prévenu, estimant non valable l'excuse invoquée (certificat médical) ; " alors que la cour d'appel n'a pas relaté le contenu…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 12-2 (VT) art. 12-2
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 133
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-4 (VD) art. L512-4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 568 (M) art. 568
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 583-1 (Ab) art. 583-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 410-1 (VT) art. 410-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 487 (VT) art. 487
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 (VT) art. 498
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 (VT) art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 544 (VT) art. 544
- Cite Code de procédure pénale - art. 557 art. 557
- Cite Code de procédure pénale - art. 558 art. 558
- Cite Code de procédure pénale - art. 560 art. 560
- Cite Code de procédure pénale - art. 569 (VT) art. 569
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 560
- Cite Code de procédure pénale art. 560
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 569
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.