Article 410-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'amener ou mandat d'arrêt.
Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d'amener ou d'arrêt, il est fait application des dispositions de l'article 135-2. Toutefois, dans le cas où la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d'un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en liberté.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 133
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 840 (Ab) art. 840
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 891 (Ab) art. 891
- Cite Code de procédure pénale - art. 135-2 art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 (VT) art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 412 (VT) art. 412
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 412
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Cite Code de procédure pénale art. 135-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.