Article 411 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.
L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.
Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1.
Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.
Jurisprudence appliquant l'article 411 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 2003, 02-82.316, Publié au bulletin
par application des articles 411 et 416 du Code de procédure pénale , en ce qui concerne la prévenue, vu le procès-verbal d'audition d'Annie X..., en date du 11 juin 2001, a confirmé dans son intégralité le jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1969, 68-92.132, Publié au bulletin
411 ALINEAS 1 ET 2 ET 414, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X... … AIT DEMANDE, PAR LETTRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1989, 87-83.701, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 , 414, 498, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
- Cour de cassation, 22 janvier 2003, n° 02-82.316
par application des articles 411 et 416 du Code de procédure pénale , en ce qui concerne la prévenue, vu le procès-verbal d'audition d'Annie X..., en date du 11 juin 2001, a confirmé dans son intégralité le jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1978, 77-93.395, Publié au bulletin
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE…
- Cour de cassation, 23 juillet 1969, n° 68-92.132
411 ALINEAS 1 ET 2 ET 414, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X... … CITE POUR VOIR STATUER SUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1971, 70-92.914, Publié au bulletin
411 ET 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD D'UN PREVENU ABSENT ; AU MOTIF QU'IL Y…
- Cour de cassation, 14 octobre 1987, n° 86-96.377
411 du Code de procédure pénale et a dit que ces prévenus seraient jugés par défaut ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 133
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 583-1 (Ab) art. 583-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 841 (Ab) art. 841
- Cite Code de procédure pénale - art. 390 (VT) art. 390
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 (VT) art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 (VT) art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 410-1 art. 410-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 412 (VT) art. 412
- Cite Code de procédure pénale - art. 414 (VT) art. 414
- Cite Code de procédure pénale - art. 416 (VT) art. 416
- Cite Code de procédure pénale - art. 487 (VT) art. 487
- Cite Code de procédure pénale - art. 498 (VT) art. 498
- Cite Code de procédure pénale - art. 568 (VT) art. 568
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (V) art. 1018 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 410-1
- Cite Code de procédure pénale art. 410-1
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.