Article 412 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'article 411.
Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'article 410-1.
Jurisprudence appliquant l'article 412 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1979, 77-92.917, Publié au bulletin
ET J..., D'AUTRE PART, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 BIS ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1997, 96-81.125, Publié au bulletin
étaient reprochés, il a été condamné aux peines indiquées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 334, 338 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1975, 74-90.582, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 412 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 4 octobre 2000, n° 99-83.877
412 -2 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hoang X... … Z... coupable de cette contravention sans constater qu'un droit de douane ou une taxe avait…
- Cour de cassation, 10 janvier 1979, n° 77-92.917
ET J..., D'AUTRE PART, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 BIS ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET…
- Cour de cassation, 30 octobre 1997, n° 96-81.125
lui étaient reprochés, il a été condamné aux peines indiquées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 334, 338 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1970, 69-91.790, Publié au bulletin
412 , ALINEA 2, DU CODE PENAL, 418, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI PARTICIPAIT COMME ACHETEUR EVENTUEL A L'ADJUDICATION…
- Cour de cassation, 12 mai 1975, n° 74-90.582
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 412 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 art. 133
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 410-1 (VT) art. 410-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 559 (VT) art. 559
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 410-1
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 559
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.