Article 413 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 413 du Code de procédure pénale
- Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Jérôme E. et Édouard E. et Mme Pierrette E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 413 -9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-86.718
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 90-84.642, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien X... coupable du délit d'ouverture d'une pisciculture sans autorisation, l'a condamné à une amende de 10 000…
- Cour de cassation, 28 novembre 1991, n° 90-84.642
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien X... coupable du délit d'ouverture d'une pisciculture sans autorisation, l'a condamné à une amende de 10 000…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 16-86.718, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales, 1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale : qu'en affirmant, comme un principe, qu'au regard du code de procédure pénale , il n'y a pas d'obligation pour l'officier de police judiciaire de notifier la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2004, 01-87.493, Publié au bulletin
de procédure pénale prévoit que les délits relevant notamment des dispositions de l'article 413 -5 du nouveau Code pénal sont dévolus à la compétence des juridictions pénales statuant en matière militaire telles que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1965, 64-90.643, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 176, 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES, 1, 8 ET 18 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.