Article 414 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
Jurisprudence appliquant l'article 414 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1997, 96-83.019, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 , 435, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 29 mai 1997, n° 96-83.019
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 , 435, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 30 mars 1992, n° 91-81.290
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les demandes formées par la demanderesse tendant au paiement d'une amende de 3 416 699 francs à 6 833…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1979, 78-93.150, Publié au bulletin
. ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1987, 86-96.148, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 416 ancien du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1992, 91-81.290, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les demandes formées par la demanderesse tendant au paiement d'une amende de 3 416 699 francs à 6 833…
- Cour de cassation, 1er octobre 1987, n° 86-96.148
LA COUR, Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 416 ancien du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 27 novembre 1979, n° 78-93.150
. ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 487 (VT) art. 487
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.