Article 415 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Jurisprudence appliquant l'article 415 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1963, 62-91.492, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 2, 66, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 415 , 406, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 5 mars 1963, n° 62-91.492
DE PROCEDURE PENALE , 2, 66, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 415 , 406, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-86.955
Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1964, 64-91.863, Publié au bulletin
DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 10 novembre 1964, n° 64-91.863
DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 19-86.955, Inédit
Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-81.734, Publié au bulletin
Wanchun X... du chef de blanchiment de fonds ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 415 du code des douanes, 591 et 593 du code de…
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 21-86.326
Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.