Article 416 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile ou à la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet, accompagné d'un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu, et les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables. Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.
Jurisprudence appliquant l'article 416 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1987, 86-96.148, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 416 ancien du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 1er octobre 1987, n° 86-96.148
LA COUR, Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 416 ancien du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1989, 88-81.817, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1978, 77-91.747, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE PAR ARRET DU 21…
- Cour de cassation, 14 novembre 1989, n° 88-81.817
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 13 février 1978, n° 77-91.747
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE PAR ARRET DU 21…
- Cour de cassation, 11 janvier 1994, n° 89-86.990
416 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi à l'encontre d'Alliod et de Jallet le délit prévu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1969, 68-92.372, Publié au bulletin
416 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE L'ETAT DE LA DAME X... … ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE SI LE PREVENU NE PEUT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, COMPARAITRE DEVANT…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 art. 133
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-3 (V) art. D215-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 411 art. 411
- Cite Code de procédure pénale - art. 487 (VT) art. 487
- Cite Code de procédure pénale - art. 842 (VT) art. 842
- Cite Code de procédure pénale - art. D292 (M) art. D292
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 133
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 411
- Cite Code de procédure pénale art. 487
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.