Article 417 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office.
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense.
Jurisprudence appliquant l'article 417 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1995, 94-80.720, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation notamment des articles 417 et 512 du Code de procédure pénale , violation de la Convention européenne…
- Cour de cassation, 16 janvier 1995, n° 94-80.720
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation notamment des articles 417 et 512 du Code de procédure pénale , violation de la Convention européenne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1972, 72-90.991, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 17 octobre 1972, n° 72-90.991
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 3 novembre 1999, n° 99-80.122
417 et 512 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué, qu'Eric X... ait sollicité la désignation d'un avocat d'office ; Qu'il ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-86.557, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Me Brouchot et le 1er moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 417 et 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1972, 72-90.111, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1° ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 417 ET 593 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 22 septembre 1999, n° 98-86.557
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Me Brouchot et le 1er moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 417 et 593 du Code de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32 art. 32
- Modifié par Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186 art. 186
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 186
- Modifie Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1) art. 32
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.