Article 560 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er février 1986 au 9 février 1995 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il n'est pas établi que l'intéressé a reçu la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier conformément aux dispositions des articles 557 et 558, ou lorsque l'exploit a été délivré au parquet, un officier ou un agent de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui donne connaissance de l'exploit, qui produit alors les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
Dans tous les cas, l'officier ou l'agent de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la République.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 73 (V) art. 73
- Application Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
- Modifié par loi 85-1407 1985-12-30 art. 65 art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 557 (M) art. 557
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 558 (M) art. 558
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 (VT) art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 492 (VT) art. 492
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 (VT) art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 559-1 (VT) art. 559-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 73
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 559-1
- Cite Code de procédure pénale art. 492
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.