Article 557 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 juin 1960 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
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Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
- Cite Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 561 (M) art. 561
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46-3 (V) art. D46-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 410 (VT) art. 410
- Cite Code de procédure pénale - art. 492 (VT) art. 492
- Cite Code de procédure pénale - art. 498-1 (VT) art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 560 (VT) art. 560
- Cite Code de procédure pénale - art. R181 (V) art. R181
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000020053282
- Cite Code de procédure pénale art. 560
- Cite Code de procédure pénale art. 560
- Cite Code de procédure pénale art. 561
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 410
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. R181
- Cite Code de procédure pénale art. R181
- Cite Code de procédure pénale art. D46-3
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. 498-1
- Cite Code de procédure pénale art. 492
- Cite Code de procédure pénale art. R181
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.