Aller au contenu
Version historique

Article 557 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 8 juin 1960 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.