Article 408 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office, en qualité d'interprète, la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Dans le cas où le prévenu visé au présent article sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises au prévenu, qui donne par écrit ses réponses. Il est fait lecture du tout par le greffier.
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Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 407 (M) art. 407
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 443 (MMN) art. 443
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R241 (M) art. R241
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.