Article 385 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.
Lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175 aient été respectées, les parties demeurent recevables, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure.
Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565.
Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Hors les cas prévus aux articles 395 à 397, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées par les parties au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l'audience, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n'aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l'audience.
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi ou par un arrêt de la chambre de l'instruction, les parties sont avisées de la date d'audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues à l'article 552.
Jurisprudence appliquant l'article 385 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-81.416, Publié au bulletin
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les articles 385 , 386, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale , excès de pouvoir : " en ce que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2007, 06-80.185, Publié au bulletin
d'assurances invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle faite par le souscripteur et, subsidiairement, la réduction proportionnelle ; qu'il résulte des termes de l'article 385 -1 du code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 janvier 2006, 02-80.787, Publié au bulletin
385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , et des droits de la défense : Attendu que, pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1990, 89-83.779, Publié au bulletin
385 -1 du Code de procédure pénale ; " alors que selon l'article 385 -1 du Code de procédure pénale , dans le cas de la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale, l'exception fondée sur une…
- Cour de cassation, 3 mars 2020, n° 19-84.709
Réponse de la Cour Vu les articles 385 , 410 et 512 du code de procédure pénale : 7. … 385 du code de procédure pénale . 9.
- Cour de cassation, 7 juin 1995, n° 94-81.416
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les articles 385 , 386, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale , excès de pouvoir : " en…
- Cour de cassation, 16 janvier 2007, n° 06-80.185
d'assurances invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle faite par le souscripteur et, subsidiairement, la réduction proportionnelle ; qu'il résulte des termes de l'article 385 -1 du code de…
- Cour de cassation, 25 octobre 1990, n° 89-83.779
385 -1 du Code de procédure pénale ; " alors que selon l'article 385 -1 du Code de procédure pénale , dans le cas de la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale, l'exception fondée sur une…
Versions de l'article (9)
- Version du 23 octobre 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 15 juin 2025 au 23 octobre 2026
- Version du 28 novembre 2024 au 15 juin 2025
- Version du 1er octobre 2024 au 28 novembre 2024
- Version du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2024
- Version du 24 juin 1999 au 1er janvier 2001
- Version du 2 septembre 1993 au 24 juin 1999
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V) art. 226
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 9 art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (M) art. 174
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 426-1 (MMN) art. 426-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 183 art. 183
- Cite Code de procédure pénale - art. 184 art. 184
- Cite Code de procédure pénale - art. 217 art. 217
- Cite Code de procédure pénale - art. 395 art. 395
- Cite Code de procédure pénale - art. 552 art. 552
- Cite Code de procédure pénale - art. 565 art. 565
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 184
- Cite Code de procédure pénale art. 184
- Cite Code de procédure pénale art. 184
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 183
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 217
- Cite Code de procédure pénale art. 217
- Cite Code de procédure pénale art. 217
- Cite Code de procédure pénale art. 217
- Cite Code de procédure pénale art. 217
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Cite Code de procédure pénale art. 565
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 552
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.