Article 384 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.
Jurisprudence appliquant l'article 384 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1985, 84-92.910, Publié au bulletin
384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X... … 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS COMPETENT POUR…
- Cour de cassation, 27 février 1985, n° 84-92.910
384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X... … 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE REPRESSIF N'EST PAS COMPETENT POUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1993, 92-86.077, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 384 , alinéa 2, du Code pénal, et des articles 591, 381 et 469 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1994, 93-81.366, Publié au bulletin
déclaré nulle l'ordonnance rendue le 11 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Brive ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que les dispositions des articles 384 et 385 du Code de…
- Cour de cassation, 3 avril 1991, n° 90-83.591
384 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les question n° 3, n° 10, n° 14 et n° 19 communes aux accusés Lamoureux et Loyau ou Lamoureux et Gayadine sont ainsi rédigées : "Est-il constant…
- Cour de cassation, 1er décembre 1993, n° 92-86.077
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 384 , alinéa 2, du Code pénal, et des articles 591, 381 et 469 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits…
- Cour de cassation, 31 janvier 1994, n° 93-81.366
a déclaré nulle l'ordonnance rendue le 11 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Brive ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que les dispositions des articles 384 et 385 du Code de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1985, 84-93.347, Publié au bulletin
384 DU CODE PENAL (DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI n° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981) 349 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " EN CE QUE, A LA SUITE DE LA PREMIERE QUESTION PORTANT SUR LE FAIT PRINCIPAL DE VOL…
Textes liés
- Application Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init. art. 10
- Cite Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M) art. 706-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.