Article 24 de la Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
Version en vigueur du 1er juillet 1975 au 28 décembre 1991 · Titre III : Juridictions.
Le contentieux né de l'application de la présente loi relève de l'autorité judiciaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance.
La cour d'appel de Paris connaît en premier et dernier ressort des recours formés contre les décisions de rejet du directeur de l'institut national de la propriété industrielle. Elle ne statue qu'à l'égard du déposant et sous réserve des dispositions de l'article 12.
Textes liés
- Cite Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 26 (V) art. 26
- Modifié par Loi 75-536 1975-06-30 art. 3 JORF 1er juillet 1975
- Application Loi 91-7 1991-01-04 art. 44 *cessation d'effet de la présente loi à la date d'entrée en vigueur de la loi 91-7 du 4 janvier 1991, soit le 28 décembre 1991*
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 384 (V) art. 384
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.