Article 385-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1983 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.
L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 385-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2007, 06-80.185, Publié au bulletin
d'assurances invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle faite par le souscripteur et, subsidiairement, la réduction proportionnelle ; qu'il résulte des termes de l'article 385 - 1 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1990, 89-83.779, Publié au bulletin
385 - 1 du Code de procédure pénale ; " alors que selon l'article 385 - 1 du Code de procédure pénale , dans le cas de la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale, l'exception fondée sur une…
- Cour de cassation, 16 janvier 2007, n° 06-80.185
d'assurances invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle faite par le souscripteur et, subsidiairement, la réduction proportionnelle ; qu'il résulte des termes de l'article 385 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 25 octobre 1990, n° 89-83.779
385 - 1 du Code de procédure pénale ; " alors que selon l'article 385 - 1 du Code de procédure pénale , dans le cas de la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale, l'exception fondée sur une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1996, 95-85.986, Publié au bulletin
385 - 1 du Code de procédure pénale , il échet, d'office, de déclarer l'assureur irrecevable en son exception ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réformer le jugement entrepris qui a décidé de rejeter au fond…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1989, 88-83.711, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 - 1 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et contradiction de motifs, manque de…
- Cour de cassation, 2 juillet 1996, n° 95-85.986
385 - 1 du Code de procédure pénale , il échet, d'office, de déclarer l'assureur irrecevable en son exception ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réformer le jugement entrepris qui a décidé de rejeter au fond…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 86-96.862, Publié au bulletin
de procédure pénale , opposable, en matière d'intérêts civils, à cette compagnie d'assurances intervenue au procès et que la compagnie l'Equité n'a donc pas, comme le lui imposait l'article 385 - 1 , alinéa 1er, du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 - art. 23, v. init. art. 23
- Créé par loi 83-608 1983-07-08 art. 6 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1 septembre 1983
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-1-1 art. L512-1-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 533 (M) art. 533
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-1 (VT) art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-2 art. 388-2
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale art. 388-2
- Cite Code de procédure pénale art. 533
- Cite Code de procédure pénale art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale art. 388-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L512-1-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.