Article 388-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er septembre 1983 au 1er janvier 2012 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat ou un avoué.
En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
- Application Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 - art. 23, v. init. art. 23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 388-2 (V) art. 388-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 509 (V) art. 509
- Cite Code de procédure pénale - art. 385-1 (VT) art. 385-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.