Article 385-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1983 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 385-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-84.548, Publié au bulletin
385 - 2 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'" il ne résulte ni des pièces de la procédure ni du jugement que l'exception de nullité ait été présentée avant toute défense…
- Cour de cassation, 7 juin 1995, n° 94-84.548
385 - 2 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'" il ne résulte ni des pièces de la procédure ni du jugement que l'exception de nullité ait été présentée avant toute défense…
- Cour de cassation, 29 janvier 2003, n° 02-85.322
de procédure pénale , 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale , 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 2003, 02-85.322, Inédit
de procédure pénale , 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale , 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- Cour de cassation, 27 octobre 1992, n° 92-81.675
de procédure pénale qui concernent seulement les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure, dès lors qu'il s'agissait du défaut de qualité de la partie civile résultant de l'absence…
- Cour de cassation, 27 octobre 1992, n° 92-81.677
de procédure pénale qui concernent seulement les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure, dès lors qu'il s'agissait du défaut de qualité de la partie civile résultant de l'absence…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1992, 92-81.675, Inédit
de procédure pénale qui concernent seulement les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure, dès lors qu'il s'agissait du défaut de qualité de la partie civile résultant de l'absence…
- Cour de cassation, 13 janvier 1987, n° 86-91.481
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 385-2, 388-1 et 388-2, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Application Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 - art. 23, v. init. art. 23
- Créé par loi 83-608 1983-07-08 art. 6 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er septembre 1983
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 533 (M) art. 533
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.