Article 385-3 du Code de procédure pénale
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Lorsque le tribunal est saisi d'une procédure pour laquelle la juridiction pour mineurs, après avoir rendu un jugement sur la culpabilité, s'est déclarée incompétente en application des articles L. 13-2 et L. 521-23-1 du code de la justice pénale des mineurs, il statue sur la peine dans les conditions prévues aux articles 132-61 et 132-65 du code pénal.
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L13-2 art. L13-2
- Crée Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-61 art. 132-61
- Cite Code pénal - art. 132-65 art. 132-65
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code pénal art. 132-61
- Cite Code pénal art. 132-65
- Cite Code pénal art. 132-65
- Cite Code pénal art. 132-65
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L13-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L13-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.