Article 386 du Code de procédure pénale
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L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.
Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.
Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception.
Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.
Jurisprudence appliquant l'article 386 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-82.320, Publié au bulletin
386 du Code de procédure pénale avant toute défense au fond ; qu'il convient en conséquence, pour ces motifs contraires à ceux des premiers juges, de déclarer irrecevables ces deux exceptions étant observé qu'en toute…
- Cour de cassation, 29 mars 1995, n° 94-82.320
386 du Code de procédure pénale avant toute défense au fond ; qu'il convient en conséquence, pour ces motifs contraires à ceux des premiers juges, de déclarer irrecevables ces deux exceptions étant observé qu'en toute…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1968, 67-93.740, Publié au bulletin
386 , 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1995, 94-82.490, Publié au bulletin
386 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à la règle du repos…
- Cour de cassation, 3 décembre 1997, n° 97-81.408
386 , 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par Jean Y... ; "aux motifs que le prévenu ne saurait davantage valablement prétendre que…
- Cour de cassation, 27 juin 1995, n° 94-84.025
des dispositions de l'article 221-5 du Code du travail avec les dispositions précitées du droit communautaire ; "aux motifs que " l'article 386 du Code de procédure pénale dispose que l'exception préjudicielle doit…
- Cour de cassation, 10 janvier 1995, n° 94-82.490
386 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à la règle du repos…
- Cour de cassation, 7 juin 1968, n° 67-93.740
386 , 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.