Article 387 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 387 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1979, 77-93.301, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 383 ET 387 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 25 avril 1979, n° 77-93.301
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 383 ET 387 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1979, 77-93.302, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL DES ARTICLES 383, 385, 374, 375 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, 18 février 1998, n° 97-82.067
387 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel n'encourt aucun grief pour avoir refusé de joindre plusieurs procédures concernant des contraventions de même nature, commises à des dates…
- Cour de cassation, 25 avril 1979, n° 77-93.302
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL DES ARTICLES 383, 385, 374, 375 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1998, 97-82.067, Inédit
387 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel n'encourt aucun grief pour avoir refusé de joindre plusieurs procédures concernant des contraventions de même nature, commises à des dates…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1988, 86-94.058, Publié au bulletin
de procédure pénale . 2° Y... … de procédure pénale . 4° A...
- Cour de cassation, 16 avril 1992, n° 91-84.591
de procédure pénale , 593 du Code de procédure pénale , violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la procédure ; "aux motifs que "le procès-verbal de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.