Article 388 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 1983 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 388 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 86-96.862, Publié au bulletin
388 -3 du Code de procédure pénale , opposable, en matière d'intérêts civils, à cette compagnie d'assurances intervenue au procès et que la compagnie l'Equité n'a donc pas, comme le lui imposait l'article 385-1, alinéa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-81.002, Publié au bulletin
388 -2 du Code de procédure pénale doit indiquer le numéro de la police d'assurance ; que la cour d'appel a relevé que la lettre recommandée du 9 mars 1994 du F. … 388 -2 du Code de procédure pénale ; qu'à cet égard…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1994, 92-10.464, Publié au bulletin
388 du Code des douanes ; que ce texte, relatif à l'exercice anticipé de la contrainte par corps ne renvoie aux dispositions du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la durée de la contrainte par corps…
- Cour de cassation, 18 janvier 1994, n° 92-10.464
388 du Code des douanes ; que ce texte, relatif à l'exercice anticipé de la contrainte par corps ne renvoie aux dispositions du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la durée de la contrainte par corps…
- Cour de cassation, 15 décembre 1987, n° 86-96.862
388 -3 du Code de procédure pénale , opposable, en matière d'intérêts civils, à cette compagnie d'assurances intervenue au procès et que la compagnie l'Equité n'a donc pas, comme le lui imposait l'article 385-1, alinéa…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 96-81.002
388 -2 du Code de procédure pénale doit indiquer le numéro de la police d'assurance ; que la cour d'appel a relevé que la lettre recommandée du 9 mars 1994 du F. … 388 -2 du Code de procédure pénale ; qu'à cet égard…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-86.882, Publié au bulletin
. : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé par la MAIF et pris de la violation des articles 388 -1, 421 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-80.472, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, des articles 710, 711, 749, 752, 754, 756, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut…
Textes liés
- Cite Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (M) art. 7
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
- Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 23 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L428-33 (M) art. L428-33
- Cite Code de la santé publique - art. L375 (Ab) art. L375
- Cite Code de la santé publique - art. L4161-4 (V) art. L4161-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-12 (VT) art. 495-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 9-2 (VT) art. 9-2
- Cite Code rural - art. L228-41 (Ab) art. L228-41
- Cite Code rural ancien - art. 389 (Ab) art. 389
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 20
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 20
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 20
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 20
- Cite Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel art. 2
- Modifié par Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale art. 23
- Cite Code rural (nouveau) art. L228-41
- Cite Code rural (ancien) art. 389
- Cite Code de l'environnement art. L428-33
- Cite Code de la santé publique art. L4161-4
- Cite Code de la santé publique art. L4161-4
- Cite Code de la santé publique art. L375
- Cite Code de la santé publique art. L375
- Cite Code de procédure pénale art. 495-12
- Cite Code de procédure pénale art. 9-2
- Cite Code de procédure pénale art. 9-2
- Cite Code de procédure pénale art. 495-12
- Cite Code de procédure pénale art. 495-12
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.