Article 388-1 du Code de procédure pénale
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La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat.
En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, du deuxième alinéa de l'article 385-1, de l'article 388-2 et du dernier alinéa de l'article 509.
Jurisprudence appliquant l'article 388-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-86.882, Publié au bulletin
. : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé par la MAIF et pris de la violation des articles 388 - 1 , 421 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1986, 85-91.970, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388 - 1 et 509 alinéa 2 du Code de procédure pénale tels qu'ils résultent de la loi n°…
- Cour de cassation, 24 juin 1992, n° 91-86.882
. : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé par la MAIF et pris de la violation des articles 388 - 1 , 421 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en…
- Cour de cassation, 21 mai 1986, n° 85-91.970
LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388 - 1 et 509 alinéa 2 du Code de procédure pénale tels qu'ils résultent de la loi n°…
- Cour de cassation, 4 avril 2006, n° 05-81.929
388 - 1 du Code de procédure pénale , 33 de la loi du 10 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1989, 88-80.523, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article L. 131-2 du Code des assurances et des articles 388 - 1…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-87.105, Inédit
de procédure pénale : M. … 388 - 1 du code de procédure pénale , la cour d'appel, à qui il appartenait d'en assurer, même d'office, le respect, a méconnu les dispositions de ce texte"; Les moyens étant réunis ; Vu…
- Cour de cassation, 13 juin 1989, n° 88-80.523
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article L. 131-2 du Code des assurances et des articles 388 - 1…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 62 art. 62
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 385-1 (VT) art. 385-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-2 art. 388-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 509 art. 509
- Cite Code de procédure pénale - art. 533 (VT) art. 533
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 62
- Cite Code de procédure pénale art. 385-1
- Cite Code de procédure pénale art. 388-2
- Cite Code de procédure pénale art. 509
- Cite Code de procédure pénale art. 509
- Cite Code de procédure pénale art. 533
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.