Article 388-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1983 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 388-2 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-14.404, Publié au bulletin
X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale , ensemble les articles 388 - 2 et 389-3 du Code…
- Cour de cassation, 25 octobre 2005, n° 03-14.404
X... était soupçonné d'avoir volontairement commis sur ses deux filles mineures, le tribunal de grande instance a violé l'article 706-50 du Code de procédure pénale , ensemble les articles 388 - 2 et 389-3 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-81.002, Publié au bulletin
388 - 2 du Code de procédure pénale doit indiquer le numéro de la police d'assurance ; que la cour d'appel a relevé que la lettre recommandée du 9 mars 1994 du F. … 388 - 2 du Code de procédure pénale ; qu'à cet égard…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 86-96.862, Publié au bulletin
de procédure pénale et qu'en vertu de l'article 385-1, un assureur mis en cause, dans les conditions prévues par l'article 388 - 2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer à toute exception ; " que…
- Cour de cassation, 22 janvier 1997, n° 96-81.002
388 - 2 du Code de procédure pénale doit indiquer le numéro de la police d'assurance ; que la cour d'appel a relevé que la lettre recommandée du 9 mars 1994 du F. … 388 - 2 du Code de procédure pénale ; qu'à cet égard…
- Cour de cassation, 15 décembre 1987, n° 86-96.862
de procédure pénale et qu'en vertu de l'article 385-1, un assureur mis en cause, dans les conditions prévues par l'article 388 - 2 et qui n'intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer à toute exception ; " que…
- Cour de cassation, 14 avril 1999, n° 99-80.478
388 - 2 , 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale , excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance du 14 novembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-19.832, Publié au bulletin
. ; Attendu que pour débouter la MAIF de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'il lui appartenait de mettre en cause la société Aviva assurances dans la procédure pénale conformément aux dispositions de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 - art. 23, v. init. art. 23
- Créé par loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er Septembre 1983
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-1-1 art. L512-1-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 385-1 (VT) art. 385-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-1 (VT) art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-3 (VT) art. 388-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 533 (VT) art. 533
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 385-1
- Cite Code de procédure pénale art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale art. 388-3
- Cite Code de procédure pénale art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale art. 388-1
- Cite Code de procédure pénale art. 533
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L512-1-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.