Article 388-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1983 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2.
Jurisprudence appliquant l'article 388-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-80.250
de procédure pénale : M. … F..., des condamnations prononcées contre elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 - 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-80.250, Inédit
de procédure pénale : M. … 388 - 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale ne saurait avoir d'autre effet que de lui…
- Cour de cassation, 7 novembre 2017, n° 16-83.232
de procédure pénale : M. … Cédric X... par acte en date du 4 septembre 2014 en application de l'article 388 - 3 du code de procédure pénale et intervenante volontaire es qualités d'assureur de la société Gocdu est…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 86-96.862, Publié au bulletin
388 - 3 du Code de procédure pénale , opposable, en matière d'intérêts civils, à cette compagnie d'assurances intervenue au procès et que la compagnie l'Equité n'a donc pas, comme le lui imposait l'article 385-1…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-82.368, Publié au bulletin
388 - 3 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que selon les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du…
- Cour de cassation, 23 septembre 1998, n° 97-85.316
Santos C... sur leurs actions civiles, la cour d'appel a violé l'article 388 - 3 du Code de procédure pénale " ; Vu les articles 388-1 et 388-3 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 470-1 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1988, 87-91.097, Publié au bulletin
388 - 3 du Code de procédure pénale , l'intervention au procès pénal de l'assureur appelé à garantir le dommage a pour seul objet de lui rendre opposable la décision concernant les intérêts civils ; qu'en décidant…
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 01-82.368
388 - 3 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que selon les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 - art. 23, v. init. art. 23
- Créé par loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er Septembre 1983
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L512-1-1 art. L512-1-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-2 (VT) art. 388-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 533 (VT) art. 533
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.