Article 388-4 du Code de procédure pénale
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En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.
Jurisprudence appliquant l'article 388-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 mars 2019, n° 18-87.239
388 - 4 et de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-87.239, Inédit
388 - 4 et de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption d'innocence, de l'égalité devant la loi et du procès équitable solennellement institués par les…
- Cour de cassation, 10 septembre 2024, n° 24-83.497
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, 5 septembre 2017, n° 17-90.016
388 - 4 , 388-5 et 406 du code de procédure pénale , issus de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ; D'autre part, sans préjudice de la nullité d'une audition réalisée en enquête préliminaire que le juge pénal, saisi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-83.381, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … prévue à l'article 390 du code de procédure pénale et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du…
- Cour de cassation, 24 octobre 2017, n° 17-80.782
de procédure pénale : M. … 388 - 4 , 429 du code de procédure pénale , du principe d'égalité des armes ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne ressort, ni du jugement, ni des notes d'audiences que le prévenu ait…
- Cour de cassation, 19 février 2019, n° 18-83.381
de procédure pénale : M. … prévue à l'article 390 du code de procédure pénale et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du…
- Cour de cassation, 31 mai 2022, n° 21-86.953
Le moyen est pris de la violation de l'article 390-2 du code de procédure pénale en ce que le jugement a déclaré M. … Réponse de la Cour Vu les articles 390-2 et 533 du code de procédure pénale : 4.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 390 art. 390
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-2 (VT) art. 390-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 533 (VT) art. 533
- Cite Code de procédure pénale - art. 803-1 art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-2 (An) art. D593-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.