Article 388-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.
S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3. L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date.
Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l'article 83, pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Jurisprudence appliquant l'article 388-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 novembre 2018, n° 18-81.719
de procédure pénale : M. … 388 - 5 du code de procédure pénale ; Vu les articles 388 - 5 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-81.980, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation des articles 388 - 5 et 463 du code de procédure pénale . 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise formée par M. … 388 - 5 et 463 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2018, 18-81.719, Inédit
de procédure pénale : M. … 388 - 5 du code de procédure pénale ; Vu les articles 388 - 5 et 512 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-81.980
Le moyen est pris de la violation des articles 388 - 5 et 463 du code de procédure pénale . 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise formée par M. … 388 - 5 et 463 du code de…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-86.200
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 13. … Pour rejeter la demande d'expertise formulée par le prévenu sur le fondement de l'article 388 - 5 du code de procédure pénale , l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2022, 20-86.200, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 13. … Pour rejeter la demande d'expertise formulée par le prévenu sur le fondement de l'article 388 - 5 du code de procédure pénale , l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-85.220
Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-81.088, Publié au bulletin
Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 60 art. 60
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-1-1 (VT) art. 397-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 463 art. 463
- Cite Code de procédure pénale - art. 63-4-3 art. 63-4-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT) art. 694-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 83 art. 83
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 83
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Cite Code de procédure pénale art. 63-4-3
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Cite Code de procédure pénale art. 463
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 694-20
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.