Article 552 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 29 décembre 1975 au 5 janvier 1993 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Si la partie citée réside hors de France métropolitaine, ce délai est porté :
1° A deux mois si elle demeure en Europe, en Afrique et en Amérique du Nord sauf dans les territoires mentionnés au 2° ci-dessous ;
2° A trois mois si elle demeure en Amérique centrale, en Amérique du Sud sauf au Pérou, au Mexique, en Turquie, en Israël et à la Réunion ;
3° A quatre mois si elle demeure en Syrie, au Liban, en Jordanie, en Iran et en Irak ;
4° A cinq mois si elle demeure en Asie, sauf pour les Etats déjà mentionnés ci-dessus, en Océanie et au Pérou.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (VT) art. 5
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-8 (VD) art. L423-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 932 (M) art. 932
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 (VT) art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 558 (VT) art. 558
- Cite Code de procédure pénale - art. 854 (VT) art. 854
- Cite Code de procédure pénale - art. 897 (VT) art. 897
- Cite Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD) art. D593-1-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service art. 26
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 5
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. art. 5
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. art. 45
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 854
- Cite Code de procédure pénale art. 854
- Cite Code de procédure pénale art. 854
- Cite Code de procédure pénale art. 854
- Cite Code de procédure pénale art. 854
- Cite Code de procédure pénale art. 897
- Cite Code de procédure pénale art. 897
- Cite Code de procédure pénale art. 897
- Cite Code de procédure pénale art. 897
- Cite Code de procédure pénale art. 932
- Cite Code de procédure pénale art. 932
- Cite Code de procédure pénale art. 897
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. D593-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale art. D593-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 385
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L423-8
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L423-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.