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Version historique

Article 932 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Des juridictions de jugement >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.