Article 184 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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Les ordonnances rendues par le collège de l'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au collège de l'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge contenant chacune des personnes mises en examen.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2015 art. 2
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Abroge Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de justice militaire - art. 125 (Ab) art. 125
- Cite Code de justice militaire - art. 194 (Ab) art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 213 (VT) art. 213
- Cite Code de procédure pénale - art. 327 (VT) art. 327
- Cite Code de procédure pénale - art. 385 (VD) art. 385
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 2
- Abroge Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.