Article 367 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 2…
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.
Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
La cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté. Si la peine prononcée est supérieure à six mois, la cour peut également prononcer un mandat de dépôt à effet différé.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Jurisprudence appliquant l'article 367 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-81.027, Inédit
367 du code pénal, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté d'Antoine X... ; "aux motifs que, selon l'article 367…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1992, 92-80.125, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X... et pris des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale , 367, 368, 569 et 593…
- Cour de cassation, 5 février 1992, n° 92-80.125
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X... et pris des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale , 367, 368, 569 et 593…
- Cour de cassation, 24 janvier 2007, n° 06-88.113
de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367 2 du code de procédure pénale , le mandat de dépôt décerné…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 11-80.646, Inédit
367 et 380-4 du code de procédure pénale et la continuation des effets du mandat de dépôt que prévoient ces articles pendant l'instance d'appel ; que, si l'article 367 du code de procédure pénale renvoie aux articles…
- Cour de cassation, 22 août 2001, n° 01-84.218
de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 367 , 591 à…
- Cour de cassation, 16 novembre 1987, n° 86-96.466
de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit des prévenus, Robert Y... et Christiane X... ; "aux motifs que l'administration des Douanes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2011, 11-85.478, Inédit
pénale et la continuation des effets du mandat de dépôt pendant l'instance d'appel ; que si l'article 367 du code de procédure pénale renvoie aux articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale , il s'agit là des…
Versions de l'article (9)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 1er mars 2022 au 22 novembre 2023
- Version du 19 mai 2011 au 1er mars 2022
- Version du 1er octobre 2004 au 19 mai 2011
- Version du 10 septembre 2002 au 1er octobre 2004
- Version du 16 juin 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 2 mars 1959 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Décret n°2022-246 du 25 février 2022 (V)
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 3 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-6 art. 131-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-1 art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-2 art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-4 (VT) art. 380-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2 (V) art. D45-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 3
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 380-4
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.