Article 366 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action publique
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
La lecture des textes de loi et des réponses faites aux questions n'est pas obligatoire si l'accusé ou son défenseur y renonce.
Jurisprudence appliquant l'article 366 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1973, 72-92.502, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de cassation, 23 janvier 1973, n° 72-92.502
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366 , 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 84-93.066, Publié au bulletin
. ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du Code pénal et 1363 du Code civil, déclaré que les constitutions de partie civile de la société Chauvenet et de Jean-Claude Y... étaient…
- Cour de cassation, 26 avril 1988, n° 84-93.066
. ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du Code pénal et 1363 du Code civil, déclaré que les constitutions de partie civile de la société Chauvenet et de Jean-Claude Y... étaient…
- Cour de cassation, 17 décembre 1997, n° 97-80.982
366 , 376, 377 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que la Cour a délibéré avec le jury sans constater que le jury a également assisté au prononcé de l'arrêt ; "alors…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
477, 485, 486, 749 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , EN FAISANT APPLICATION DESDITS TEXTES DE LOI DONT LA LECTURE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ALORS QUE L'ARTICLE 366 , ALINEA 2, DISPOSE QUE LES…
- Cour de cassation, 2 novembre 2017, n° 17-80.169
de procédure pénale : M. … 366 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 2003, 02-86.879, Publié au bulletin
de procédure pénale , 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 68 (V) art. 68
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R245 (Ab) art. R245
- Cite Code de justice militaire - art. 252 (Ab) art. 252
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-130 (VT) art. 706-130
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 6
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-130
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.