Article 366 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action publique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt se prononce sur la contrainte judiciaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 68 (V) art. 68
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 126 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 126
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R245 (Ab) art. R245
- Cite Code de justice militaire - art. 252 (Ab) art. 252
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.