Article 366 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action publique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience.
Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions, et prononce l'arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.
Les textes de loi dont il est fait application sont lus à l'audience par le président ; il est fait mention de cette lecture dans l'arrêt.
Au cas de condamnation ou d'absolution, l'arrêt condamne l'accusé aux dépens envers l'Etat et se prononce sur la contrainte judiciaire.
Sauf disposition législative contraire, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 55 du code pénal, la masse des frais et dépens est divisée en autant de parts égales qu'il y a d'accusés condamnés pour le même crime et chacun n'est redevable que de sa part. Toutefois, les frais et dépens qui n'ont été exposés qu'en raison des besoins ou des demandes d'un seul accusé peuvent être mis à sa charge par la cour.
Dand le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite, ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification soit au cours de l'instruction, soit au moment du prononcé de l'arrêt, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains des accusés, la cour doit, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond. La cour fixe elle-même le montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du Trésor ou de la partie civile.
A défaut de décision de la cour sur l'application de l'alinéa précédent, il est statué sur ce point par la chambre d'accusation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 75-624 1975-07-11 art. 68 Décret fixant la date d'entrée en vigueur - Absence
- Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 21 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 art. 21
- Cite Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Code pénal 55
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R245 (Ab) art. R245
- Cite Code de justice militaire - art. 252 (Ab) art. 252
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire art. 252
- Cite Code de justice militaire art. 252
- Modifié par Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal art. 21
- Cite Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal art. 68
- Cite Code de procédure pénale art. R245
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.