Article 368 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 2…
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Jurisprudence appliquant l'article 368 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 80-94.634, Publié au bulletin
MICHELINE, DU CHEF D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU…
- Cour de cassation, 8 avril 1997, n° 96-82.351
de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code pénal, 85, 87, 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er avril 1998, 97-83.994, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du…
- Cour de cassation, 19 mai 1981, n° 80-94.634
MICHELINE, DU CHEF D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 97-83.994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1979, 79-90.314, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS ; LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 ET SUIVANTS, 378 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 ET 681 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1983, 82-92.724, Publié au bulletin
MICHELINE DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL ET 8 DE LA…
- Cour de cassation, 24 avril 1990, n° 89-85.337
de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite en conservation d'un document obtenu par atteinte à la vie privée et débouté X..., partie civile, de ses demandes ; " alors que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.