Article 369 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 2…
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l'accusé à raison d'autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins de poursuites, le président ordonne que l'accusé acquitté soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République du siège de la cour d'assises qui doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information.
Jurisprudence appliquant l'article 369 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 9 septembre 1998, n° 97-85.487
369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a condamné le prévenu qu'au paiement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1988, 84-91.142, Publié au bulletin
de procédure pénale , fausse application, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elisabeth Y..., dite Marie Y..., à la peine de 2 000 francs…
- Cour de cassation, 15 mars 1988, n° 84-91.142
de procédure pénale , fausse application, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elisabeth Y..., dite Marie Y..., à la peine de 2 000 francs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 septembre 1998, 97-85.487, Inédit
369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a condamné le prévenu qu'au paiement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1995, 94-82.476, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369 . 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 17 mai 2006, n° 05-83.475
369 , 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maclouf X... au paiement d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1997, 96-84.422, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la société SMG et Jean-Yves X... au paiement de droits prétendument éludés ; " aux motifs que la…
- Cour de cassation, 20 mars 1995, n° 94-82.476
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 369 . 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.