Article 186 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.
L'appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.
Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Si le président de la chambre de l'instruction constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours. Il en est de même lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ou lorsque l'appel est devenu sans objet. Le président de la chambre de l'instruction est également compétent pour constater le désistement de l'appel formé par l'appelant.
Jurisprudence appliquant l'article 186 du Code de procédure pénale
- M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention]
Samir A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de procédure pénale . … pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure pénale au nombre de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 16-86.835, Publié au bulletin
186 , 186-1, 186-3, 175 du code de procédure pénale , des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale , excès de pouvoir et violation de la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 13-83.047, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 186 -3 et 179, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1976, 74-93.384, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE NE CESSENT DE S'APPLIQUER EN MATIERE DOUANIERE QU'AU CAS OU UN TEXTE DOUANIER Y A EXPRESSEMENT DEROGE; " ALORS D'AUTRE PART QUE L'ENUMERATION PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES CAS…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1986, 85-92.891, Publié au bulletin
de procédure pénale , énonce qu'elle n'est pas visée dans les articles 186 premier alinéa et 186-1 dudit Code qui déterminent de façon limitative le droit d'appel ; Mais attendu qu'une demande de limitation du montant…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 13-83.047
de procédure pénale : M. … 186 -3 et 179, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que…
Versions de l'article (12)
- Version du 22 novembre 2023 au 1er janvier 2029
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- Version du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L435-1 (VD) art. L435-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 194 (M) art. 194
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D31-1 (V) art. D31-1
- Cite Code de justice militaire - art. 126 (Ab) art. 126
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-3 (VT) art. 137-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 139 art. 139
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- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6 (VT) art. 142-6
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- Cite Code de procédure pénale - art. 148 art. 148
- Cite Code de procédure pénale - art. 179 (M) art. 179
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 181-1 (VT) art. 181-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 183 (VT) art. 183
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-3 (VD) art. 186-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 502 art. 502
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 art. 503
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-70 art. 696-70
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-79 (VT) art. 696-79
- Cite Code de procédure pénale - art. 80-1-1 (VT) art. 80-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 87 (VT) art. 87
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-3 (V) art. D31-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-19 (VD) art. D32-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D40-3 (M) art. D40-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-43 (V) art. D47-1-43
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
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- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 502
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.