Article 145-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er juillet 1997 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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En matière correctionnelle, la détention ne peut excéder quatre mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une décision motivée comme il est dit à l'article 145, alinéa premier. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois.
Lorsque la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, la prolongation de la détention prévue à l'alinéa précédent ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée n'excédant pas deux mois.
Dans les autres cas, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de huit mois. Toutefois, à titre exceptionnel, et sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge d'instruction peut, à l'expiration de ce délai, décider de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre mois par une ordonnance motivée. Celle-ci est rendue conformément aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision ne peut être renouvelée lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. Lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement, cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve, lorsque la peine encourue est inférieure à dix ans d'emprisonnement, que la personne mise en examen ne soit pas maintenue en détention provisoire plus de deux ans.
Les ordonnances visées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont rendues après avis du procureur de la République et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de son avocat.
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- Version du 1er juillet 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 31 mars 1997 au 1er juillet 1997
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
- Version du 1er décembre 1989 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 18 (V) art. 18
- Modifié par Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 1er juillet 1997 art. 6
- Cite Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 18 (V) art. 18
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M) art. 114
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-3 (M) art. 145-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 146 (M) art. 146
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M) art. 396
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M) art. 397-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN) art. 50-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-3 (VT) art. 141-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 (VT) art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-5 (VT) art. 186-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (M) art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-21 (V) art. D32-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.