Article 145-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
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En matière correctionnelle, la détention ne peut excéder quatre mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut la prolonger par une décision motivée comme il est dit au septième alinéa de l'article 145. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de quatre mois.
Lorsque la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, la prolongation de la détention prévue à l'alinéa précédent ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée n'excédant pas deux mois.
Dans les autres cas, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, à titre exceptionnel, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui en application de l'article 137-1 peut, à l'expiration de ce délai, décider de prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre mois par une ordonnance motivée. Celle-ci est rendue conformément aux dispositions des sixième et septième alinéas de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure. Néanmoins, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de deux ans, lorsque la peine encourue ne dépasse pas cinq ans.
Les ordonnances visées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont rendues après avis du procureur de la République et, s'il y a lieu, observations de la personne mise en examen ou de son avocat.
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- Version du 1er juillet 1997 au 1er janvier 2001
- Version du 31 mars 1997 au 1er juillet 1997
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
- Version du 1er décembre 1989 au 1er mars 1993
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (VT) art. 11
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 239 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 art. 239
- Cite Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 18 (V) art. 18
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M) art. 114
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (Ab) art. 137-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 146 (M) art. 146
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M) art. 396
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M) art. 397-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 50-1 (MMN) art. 50-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 141-3 (VT) art. 141-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-6-1 (VT) art. 142-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 (VT) art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (VT) art. 145-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-5 (VT) art. 186-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-3 (M) art. 706-24-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-21 (V) art. D32-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.