Article 186-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1.
En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l'article 82-3, au deuxième alinéa de l'article 156 et à l'article 167.
Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction.
Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel.
Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants.
Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 186-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 mai 1996, 95-80.666, Publié au bulletin
Les moyens étant réunis : Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ; Attendu que, lorsqu'elle statue sur le règlement d'une procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1994, 94-84.235, Publié au bulletin
de procédure pénale " ; " alors que, d'une part, toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que ne saurait être considérée comme une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1998, 98-81.213, Publié au bulletin
186 - 1 du Code de procédure pénale , elle ne pouvait pas davantage évoquer l'affaire sur le fondement de l'article 207, alinéa 2, qui ne prévoit aucun renvoi à l'article 186 - 1 précité ; " que, la chambre…
- Cour de cassation, 21 juillet 1998, n° 98-81.213
186 - 1 du Code de procédure pénale , elle ne pouvait pas davantage évoquer l'affaire sur le fondement de l'article 207, alinéa 2, qui ne prévoit aucun renvoi à l'article 186 - 1 précité ; " que, la chambre…
- Cour de cassation, 6 décembre 1994, n° 94-84.235
de procédure pénale " ; " alors que, d'une part, toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que ne saurait être considérée comme une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-85.939, Publié au bulletin
de procédure pénale et qu'elle était donc irrecevable ; " alors que, dans le cadre strict de l'article 186 - 1 du code de procédure pénale , le président de la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de relever…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 99-85.939
de procédure pénale et qu'elle était donc irrecevable ; " alors que, dans le cadre strict de l'article 186 - 1 du code de procédure pénale , le président de la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de relever…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 156 art. 156
- Cite Code de procédure pénale - art. 167 art. 167
- Cite Code de procédure pénale - art. 183 (VT) art. 183
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-3 (VD) art. 186-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 (VT) art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD) art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 (VT) art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 82-1 art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-42 (V) art. D47-1-42
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 82-1
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.