Article 186-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 186-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 mars 2003, n° 03-80.183
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris de la violation des articles 186 - 2 , 272-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 2003, 03-80.183, Inédit
il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris de la violation des articles 186 - 2 , 272-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2021, 20-86.338, Publié au bulletin
B... en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 186 - 2 du code de procédure pénale , alors « que les dispositions de l'article 186 - 2 du code de procédure pénale prévoient qu'en cas d'appel contre une…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 20-86.338
B... en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 186 - 2 du code de procédure pénale , alors « que les dispositions de l'article 186 - 2 du code de procédure pénale prévoient qu'en cas d'appel contre une…
- Cour de cassation, 9 octobre 2002, n° 02-85.368
186 - 2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des…
- Cour de cassation, 9 octobre 2002, n° 02-85.370
186 - 2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de…
- Cour de cassation, 5 novembre 2002, n° 02-85.887
186 - 2 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 152 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de…
- Cour de cassation, 5 novembre 2002, n° 02-85.888
186 - 2 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59 art. 59
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 181 art. 181
- Cite Code de procédure pénale - art. 194-1 (VT) art. 194-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Cite Code de procédure pénale art. 194-1
- Cite Code de procédure pénale art. 181
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.