Article 186-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances.
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, ou sur une demande formée en application du quatrième alinéa du même article 175, alors que cette demande était irrecevable ou que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir la chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1.
Jurisprudence appliquant l'article 186-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 novembre 2013, 13-83.047, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … 186 - 3 et 179, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 13-83.047
Y... devant le tribunal pour enfants ; "aux motifs qu'il se déduit de l'application combiné des articles 186 - 3 et 179 alinéa 1er du code de procédure pénale que les parties civiles sont seulement recevables à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 17-81.515, Publié au bulletin
Z... était âgé de plus de 16 ans, la chambre de l'instruction, qui s'est interdit de vérifier l'excès de pouvoir du juge d'instruction, a privé sa décision de base légale ; " 3°) alors que, selon les articles 186 - 3…
- Cour de cassation, 7 juin 2017, n° 17-81.515
B... était âgé de plus de 16 ans, la chambre de l'instruction, qui s'est interdit de vérifier l'excès de pouvoir du juge d'instruction, a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que, selon les articles 186 - 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2019, 19-82.572, Publié au bulletin
B... contre l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel ; "alors que les articles 186 - 3 , 187, 173 et 175 du code de procédure pénale sont contraires au droit à un recours effectif, au principe d'égalité et aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 août 2009, 09-83.332, Inédit
Z..., partie civile, recevable en son recours contre l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'acte d'appel que celui-ci a été formé sur le fondement de l'article 186 - 3 , alinéa…
- Cour de cassation, 18 juin 2019, n° 19-82.572
B... contre l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel ; "alors que les articles 186 - 3 , 187, 173 et 175 du code de procédure pénale sont contraires au droit à un recours effectif, au principe d'égalité et aux…
- Cour de cassation, 2 octobre 2018, n° 17-80.052
186 - 3 alinéa 3 et 187 alinéa 2 du Code de procédure civile" ; Attendu que pour déclarer irrecevable sur le fondement de l'article 186 - 3 , alinéa 3, du code de procédure pénale , dans sa version issue de la loi du 3…
Versions de l'article (7)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2024
- Version du 1er juin 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 1er juin 2019
- Version du 1er mars 2008 au 5 juin 2016
- Version du 1er octobre 2004 au 1er mars 2008
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.