Article 186-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 186-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2026, 25-87.469, Inédit
186 - 4 du Code de procédure pénale à peine de remise en liberté, dès lors que durant l'examen de l'appel l'intéressé est maintenu en détention, à la fois sous mandat de dépôt criminel, par l'effet de l'article 181…
- Cour de cassation, 27 septembre 2022, n° 22-84.180
Tout d'abord, il doit être statué sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction puis, le cas échéant, sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction dans les délais prévus par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2025, 25-81.465, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors qu'il résulte de l'article 186 - 4 du code de procédure pénale qu'en cas d'appel formé contre une ordonnance de renvoi, la…
- Cour de cassation, 27 juillet 2022, n° 22-83.100
de procédure pénale . … 186 - 4 , 574-1 et 194-1 du code de procédure pénale , dont la méconnaissance est sanctionnée par la mise en liberté d'office de la personne détenue. 7.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1968, 68-91.720, Publié au bulletin
186 , 4 ° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, ENFIN, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES SON APPEL ETAIT ENCORE RECEVABLE, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 186 SUSVISE N'AYANT PAS COMMENCE DE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2026, 26-81.812, Inédit
[M] a été remis en liberté le 24 février 2026 en application de l'article 186 - 4 du code de procédure pénale . Examen des moyens Sur le quatrième moyen 5. … [M] sous contrôle judiciaire, alors que sa remise en…
- Cour de cassation, 14 novembre 1968, n° 68-91.720
186 , 4 ° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, ENFIN, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES SON APPEL ETAIT ENCORE RECEVABLE, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 186 SUSVISE N'AYANT PAS COMMENCE DE…
- Cour de cassation, 20 mai 2003, n° 02-87.502
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 194-1
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Cite Code de procédure pénale art. 179
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.