Article 186-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article 186-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-86.338, Publié au bulletin
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. … demande de mise en liberté, n'a pas…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 22-85.102
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, 27 septembre 2022, n° 22-84.180
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les termes « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance » insérés dans l'article 186 - 5 du code de procédure pénale par l'article 59 de la loi…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 19-86.338
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. … demande de mise en liberté, n'a pas…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-83.862
La première question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 186 - 5 du code de procédure pénale aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. … de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-85.102, Inédit
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 septembre 2022, 22-84.180, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les termes « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance » insérés dans l'article 186 - 5 du code de procédure pénale par l'article 59 de la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 22-83.862, Inédit
La première question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 186 - 5 du code de procédure pénale aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. … de procédure…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Cite Code de procédure pénale art. 145-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.